fourni n'est pas effectivement celui, stricto sensu, annexé au décret, c'est présenter les choses de façon dénaturée que d'écrire dans une plainte pour tentative d'escroquerie qu'Z...

Y..., d'autre part, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ; que le jugement ayant arrêté le plan de redressement de la société B...

nom collectif Pharmacie Grégoire(SNC) et Mme X..., associée de cette société, ayant été mises en redressement judiciaire le 5 septembre 1997, le tribunal a, par jugement du 12 février 1999, rejeté le plan

X... n'en ayant revendiqué la propriété que 17 ans après son acquisition, et que la présomption de propriété ressortant d'un plan de bornage établi en 1975 se trouve détruite par des éléments concordants

Pour dire que le vendeur avait l'obligation de livrer la chose convenue, c'est-à-dire conforme au plan de bornage établi par le géomètre-expert, l'arrêt retient que toutes les mentions contenues dans le

postérieurement" au 29 août 1988 dès lors que cette même instruction ainsi que les pièces versées aux débats font apparaître que la Banque Chaix avait perçu des sommes résultant de la saisie sur salaire

Jean-Paul F..., 64 / de Mme Jean-Paul F..., demeurant ensemble ... à Arc-sur-Tille (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; La SCI Place Centrale, La SCI Place Centrale I, La SCI Place Centrale II

que si elle constitue une force majeure ; qu'en considérant néanmoins qu'en escaladant les pieds mouillés un muret sur lequel était placée une chaise en plastique pliante pour se hisser sur le toit de

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000), que par jugement du 6 août 1992, le tribunal a arrêté le plan

Z..., commissaire à l'exécution du plan de M.

X... avait, pour agrandir une plate forme et se débarrasser de terres éboulées, réalisé des travaux sur son terrain, situé en amont de celui de M.

ne visait pas à remettre en cause l'autorité de la chose jugée du jugement arrêtant le plan mais qu'elle ne tendait prétendument qu'à son exécution, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement en violation

X..., propriétaire d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée de cet immeuble, l'autorisation de faire effectuer des travaux de percement du mur mitoyen non porteur afin de joindre, en vue d'une activité

dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à 6 mois de rémunération brute de ce collaborateur" ; que la société Cominfor Rhône-Alpes ayant été mise en redressement judiciaire, son plan

Versailles, 21 février 1997) a infirmé partiellement cette décision, fixé les créances des appelants et renvoyé les débiteurs à se pourvoir devant la commission de surendettement pour l'élaboration du plan

Y..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société RMO, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 février 2004), que l'association "Cheval pour tous" a été mise en liquidation judiciaire le 23 février 2002, après la résolution du plan

d'accès présente une différence de hauteur de 1 mètre avec la réalité ; que la rampe dessinée sur le plan PC 2001 présente une pente supérieur à 18% et n'est pas conforme, celle dessinée sur le plan PC

l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1992), que, suivant un acte notarié du 14 janvier 1987, la société Les Editions Amaury a vendu divers locaux à la société VBRR ; que l'acte, auquel étaient annexés des plans

l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'il n'est pas contesté que la durée maximale d'exécution d'un plan est de dix ans