par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de Valence a approuvé la révision du plan

d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de son conseil municipal du 31 janvier 1992 approuvant la révision n° 3 du plan

créé du silence gardé par le préfet sur sa réclamation du 20 juin 1984 et à ce que le tribunal constate que cette autorité tolère un empiétement illégal sur un espace boisé classé à conserver par le plan

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 2 juillet 1991 approuvant le "plan

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Cambronne-les-Clermont a approuvé le plan

Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 14 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pers-en-Gâtinais a arrêté le projet de révision du plan

d'enquête : Considérant que le rapport de présentation auquel se réfèrent les associations requérantes qui comporte une description de l'état du site complétée à l'occasion de la révision partielle du plan

X..., annulé la délibération du 10 juin 1993 de son conseil municipal approuvant la révision n° 1 du plan d'occupation des sols, en tant que cette délibération classe en zone NA une partie de la parcelle

administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 23 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé la révision du plan

Toussieu, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 4 novembre 1993, le conseil municipal de Toussieu a approuvé la révision du plan

X..., la délibération du conseil municipal de Goxwiller en date du 27 juin 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) rejette la demande présentée par M.

octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Juvigny-sous-Andaine en date du 23 juin 1989 approuvant le plan

Z..., les dispositions du plan d'occupation des sols de Bandol révisé le 14 avril 1988 en tant qu'il a classé, d'une part, en "NAb" une zone située au Nord de la commune et, d'autre part, en "NAa" une

ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suppression du projet n° 12 dudit plan

décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1991 par lequel le maire d'Is-en-Bassigny a rendu public le plan

tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard) du 16 octobre 1987 approuvant le plan

modifié par délibération du conseil municipal, après enquête publique ..." ; Considérant que, par une délibération du 21 avril 1994, le conseil municipal de Saint-Guinoux a approuvé une modification du plan

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mars 1993 du conseil municipal de Chamalières approuvant la modification n° 7 du plan

d'occupation des sols de la commune, en tant que ce plan classe en zone NC inconstructible une parcelle appartenant à la requérante ; 2°) annule dans cette mesure ledit arrêté rendant public le plan d'occupation

tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Sucy-en-Brie a décidé d'approuver la modification du plan