Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 670 résultats pour « pourvoi dirigé contre un arrêt refusant une rectification »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19
ou l'insuffisance des déclarations, ou lorsqu'ils seront avertis de cette fausseté par les municipalités, ils seront tenus d'en dresser procès-verbal qu'ils remettront dans huitaine au procureur-syndic du district, pour être par lui demandé la rectification
Article L262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 262-46 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute
Article L272-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 272-44 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute
Article R240-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 30
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent
Article R316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
Article R331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
Article R345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
Article L48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer,
Article 3
. - Le deuxième collège des enseignants comprend les enseignants chargés des travaux dirigés devant les oeuvres.
Article 3
Le Théâtre national de la Colline est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.
Article 3
Le Théâtre national de l'Odéon est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.
Article L7224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre.
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.
Article 3
Le Théâtre national de Strasbourg est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.
Article L7345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 55
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Article R3232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64
Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires des armées.
Article D421-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70
L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement nommé par le recteur d'académie.
Article 29
Un arrêté du ministre des finances fixe la composition et les modalités particulières de désignation des membres des commissions administratives paritaires chargés de former les conseils de discipline appelés à connaître des instances disciplinaires engagées
Article R1333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe, pour les activités autorisées, les dispositions à mettre en œuvre contre les actes de malveillance visant à causer intentionnellement des risques ou inconvénients pour la santé publique, la salubrité et
Article 1
Les personnes qui assurent les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire et qui ne relèvent pas pour la rémunération de leurs travaux supplémentaires du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures
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