Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

Article L2271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Code des transports

En cas de manquement constaté aux mesures prises en application des dispositions du présent titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, et sans préjudice des sanctions pénales encourues :

Article 1

—

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article L4523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique.

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa des articles L. 3131-4 et L. 3135-3.

Article L5431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

Article 4-1

—

renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice

Article 31

—

est renouvelable une fois pour une durée égale ; 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière

Article 18

—

La majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice

Article Annexe I

—

PÉRIODE Expérience professionnelle : PÉRIODE EMPLOYEUR ACTIVITÉ(S) Renseignements complémentaires (travaux de recherche, responsabilités associatives, etc.) (1 page maximum) : Principales compétences développées : Motivations pour la carrière

Article 1

—

935 2e échelon 881 1er échelon 819 Chargé de mission de 3e catégorie : 7eéchelon 1015 6e échelon 976 5e échelon 924 4e échelon 881 3e échelon 819 2e échelon 765 1er échelon (1) La carrière

Article 3

—

Les instructeurs en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après à compter du 1er août 1995 : ANCIENNE NOUVELLE CARRIERE Echelon Echelon Ancienneté conservée dans l'échelon

Article 1

—

Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre dont ils relèvent

Article 10

—

De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur

Article 26

—

Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées reçus au concours organisé en 2008 au titre du recrutement des majors en 2009 sont promus au grade de major à partir du 1er janvier 2009.

Article 13

—

Les élèves officiers effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.

Article 4

—

de réussite ; - les acquis de son expérience professionnelle ; - le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; - ses besoins de formation ; - les perspectives d'évolution de l'agent en termes de carrière

Article 2

—

Le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation prend les autres décisions relatives à la gestion et à la carrière des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, et notamment les affectations

Article R234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

ont été confiées ; 6° Les besoins de formation du magistrat eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière

Article L541-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de l'environnement

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.

Page 38 · 5 397 résultats

← Précédent Suivant →