A... et ont obtenu un prêt auprès de la Caisse d'épargne d'Agen pour financer l'opération ; que les époux Z... se sont portés cautions solidaires ; que les consorts Y... ont assigné leur vendeur

Prêt Equilibrimmo 10 n° 0935 4840539 01 pour un montant de 105 145 € ; .

acte du 19 mars 1992, les consorts X... ont consenti à la société civile immobilière La Grande Bleue (la SCI) une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

L 314-6, définissant le prêt usuraire, n’est pas applicable aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels, M.

acte notarié du 11 juin 2004, la société Banque populaire d'Alsace, devenue société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a consenti à la société civile immobilière Le Panorama un prêt

X..., avec faculté de substitution, un immeuble au prix de 1 130 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er mars 2015, la promesse devant être réitérée par acte authentique

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1876 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le prêt

de deniers, d'une part, et qu'il était bien en peine de justifier de la date précise de remboursement du prêt et de la mainlevée de l'hypothèque, d'autre part ; qu'en écartant le grief fait au notaire

partagé à raison de 50 % entre le prêteur et les débiteurs.

rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant offre préalable du 23 avril 1987, acceptée le 1er juin suivant, le Crédit lyonnais a, par acte notarié du 31 juillet 1987, consenti aux époux X... un prêt

Mme Y... réplique que la déchéance du terme a été prononcée par le prêteur le 31 mai 2013 alors que des échéances étaient impayées depuis le 25 décembre 2010 de sorte que la prescription est acquise.

* * * EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte authentique du 27 juillet 2016, M. [S] [M] a vendu à M.

A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par ce dernier à la date du 15 mai 1985 ; que M.

Il n’en a pas honoré toutes les échéances, de sorte que l’établissement prêteur lui a notifié la déchéance du terme le 20 mai 2010.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

U..., à concurrence de la somme de 123 805 euros représentant 50 % du montant du prêt, augmenté des intérêts, commissions et accessoires ; que par un acte du 28 juin 2009, M.

E... , a, suivant acte authentique reçu le 29 janvier 2008 par M. N..., notaire (le notaire), vendu à la SCI Yife (la SCI), représentée par M.

retard et stipulé variable en fonction de la modification du taux d'escompte de la Banque de France ou de toute autre raison propre à la Caisse régionale et par acte notarié du 9 septembre 1981, un prêt

[G] une maison d'habitation avec réserve d'usufruit, moyennant le paiement comptant d'une certaine somme et le versement d'une rente viagère mensuelle ; que, le même jour, ils lui ont consenti un prêt

000 francs ; qu'en garantie, la banque s'est fait remettre par Mme Y..., gérante de la société GES, un bon d'épargne d'une valeur de 183 000 francs ; que la BPSO a consenti, ensuite, courant 1991, un prêt