décembre 2002) que la société Tuilerie et briqueterie du Pont d'Avignon-Marchat Matériaux (TBPA) était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Bonasse et avait souscrit un prêt

ne s'était pas prévalue du défaut d'obtention du prêt, qu'elle avait entrepris de nouvelles démarches pour obtenir le prêt et qu'elle avait poursuivi l'exécution de la promesse en transmettant, le 16

envers la banque ; que, par avenant du 15 septembre 2008 au contrat de prêt, les parties à l'acte initial sont convenues d'allonger de douze mois la durée du prêt ; que, le 11 mai 2011, la banque a notifié

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes authentiques des 17 et 20 mars 1986, et 13 et 20 février 1987, la caisse

à titre professionnel, qu'un prêt ne saurait revêtir à la fois la qualification de prêt à titre personnel et de prêt à titre professionnel ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt énonce expressément que

Néanmoins, outre le fait que ce document est tardif puisqu'il est établi au-delà du terme fixé par le compromis pour la signature de l'acte authentique, il ne mentionne pas la date à laquelle le prêt a

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), suivant offre de prêt acceptée le 27 juin 2006 et acte authentique du 1er août 2006, la société Jyske Bank (la banque) a consenti à M.

Suivant acte authentique du 28 décembre 2006 la société dénommée SARL IPF a vendu à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), suivant offre de prêt acceptée le 20 juin 2007 et acte authentique du 30 octobre 2007, la société Jyske Bank (la banque) a consenti à Mme [H] (l'emprunteur

[W] un prêt garanti par la société CNP caution (la caution), destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. 3. Suivant acte authentique établi le 5 novembre 2007 par M.

Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique.

, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a, par acte authentique du 30 juin 2003, consenti à M.

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Par acte notarié du 25 mai 2010, contenant un acte de prêt, la société anonyme Crédit Foncier de France (ci-après dénommée le Crédit Foncier

dont la charge rend disproportionné l'engagement qui, jusque-là, était supportable et proportionné ; qu'au cas présent, la caution avait souscrit, aux termes de l'acte authentique du 23 avril 2009, cinq

authentique, de sorte que, cette clause exigeant la réalisation de la cession par un acte authentique, la simple déclaration, par le bailleur, de son droit de préférence ne vaut pas vente ; Qu'en statuant

[M] et la société Azur investissement ont conclu avec la société Immobilière holding une promesse de vente portant sur un immeuble, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 31 août

X..., avec faculté de substitution, un immeuble au prix de 1 130 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er mars 2015, la promesse devant être réitérée par acte authentique

L'acte authentique de vente, reçu le 23 octobre 2009 par M.

accusé de réception ou par remise de l'offre de prêt contre récépissé, au plus tard le 15 décembre 1999 ; que l'offre de prêt accompagnée d'une lettre de M.

Par acte authentique du 16 juillet 2014, M.