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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613723e9cd5801467740fc81
26 novembre 2002
26 novembre 2002
durée de neuf mois à compter de la mise à disposition des fonds, qui devait être garantie par une hypothèque de premier rang sur deux immeubles ; que pour l'établissement de l'acte d'affectation hypothécaire
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3c79
22 mai 1991
22 mai 1991
Y... et C..., une somme en francs suisses, dont la contrevaleur était de 2 198 544 francs français ; que ce prêt était assorti de garanties hypothécaires ; que certains biens hypothéqués ayant été vendus
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe28
28 février 1995
28 février 1995
(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 1 ) la Banque hypothécaire européenne (BHE), société anonyme, dont le siège
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c59810
2 novembre 2005
2 novembre 2005
X... et la Caisse régionale de crédit agricole de la Côte d'or, devenue Champagne-Bourgogne (les prêteurs), ont respectivement consenti un prêt d'un certain montant, cette dernière ayant en outre fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101396
26 novembre 2014
26 novembre 2014
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 juillet 2013), que le 30 mars 2007, la Banque française commerciale Océan Indien (la banque) a consenti à la société Caderimmo deux prêts
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32d
21 janvier 2009
21 janvier 2009
avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de son appel, elle fait valoir que le notaire rédacteur d'un acte de vente a l'obligation de relever un état hypothécaire
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477f8
4 mai 1999
4 mai 1999
l'exigibilité de sa créance pour mettre en oeuvre cette sûreté ; Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juin 1993, le Crédit commercial de France (CCF) a accordé à la société CDC Industrie un prêt
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c4413e
19 juin 1979
19 juin 1979
POUR SURETE DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS, RECUE PAR LES D..., ENSUITE PAR CELLE DE 180 000 FRANCS PRISE EN VERTU DE L'ACTE DE PRET CONSENTI AUX EPOUX A..., ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE; QUE L'ARRET SANS SE
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a73
20 janvier 1998
20 janvier 1998
Y... a vendu, le 15 septembre 1992, au prix de 920 000 francs, un immeuble sur lequel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la banque) avait inscrit le 1er juin 1989 le privilège de prêteur de
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59602
3 mars 1981
3 mars 1981
SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES ET HYPOTHECAIRES DU PRET ACCORDE PAR UNE BANQUE (LE CREANCIER), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE SOFINCO LA HENIN, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
Source officielleRéférés et Recours
688c4c29119f12788f059dc7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
créancier hypothécaire en vertu d'une hypothèque légale du Trésor publiée le 04 novembre 2022 Volume 2022 V n°6291.
Source officielleciv1
61372166cd580146773f3724
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Y... ; qu'elle a obtenu de l'Epargne de France deux autres prêts, les 19 mai 1978 et 30 janvier 1980, d'un montant respectif de 500 000 francs et 1 250 000 francs, bien que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00901
27 septembre 2011
27 septembre 2011
de ces prêts a été garanti par des hypothèques conventionnelles ainsi que par des privilèges de prêteur de deniers ; que, pour financer l'acquisition d'un second bien ainsi que des travaux de rénovation
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47ae1
2 juillet 2002
2 juillet 2002
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour faire échec à la saisie de l'immeuble qu'il avait affecté hypothécairement à la garantie
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4517a
20 décembre 1989
20 décembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 2149 du Code civil ; Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46020
30 mars 1994
30 mars 1994
X..., notaire, des prêts d'un montant total de 600 000 francs ont été consentis par diverses personnes à M.
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413d0e
13 novembre 2003
13 novembre 2003
X... et à Mme Y... un prêt de 250 000 francs, qui a fait l'objet d'un réaménagement ; qu'après avoir payé la moitié des mensualités, Mme Y... a refusé de payer le solde du prêt et a demandé à la juridiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101346
30 novembre 2016
30 novembre 2016
hypothécaire consenti à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90607
24 avril 2013
24 avril 2013
Ludovic A... pour sûreté et conservation de la somme dont elle restait créancière à l'encontre de ce dernier au titre de prestations hôtelières impayées d'un montant de 17 129, 54 €.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162ab475c00de021c93d57d
7 mars 2013
7 mars 2013
Diverses garanties étaient contractées en contrepartie de ce prêt comme la caution personnelle et solidaire de Monsieur [M] [V], gérant de la SCI MANON, une cession de créance, un privilège de prêteur
Source officiellePage 38 sur 167