attendue qui, n'ayant pas reçu confirmation du projet de spectacle, avait pris un autre engagement, du déplacement parcouru par Mme [K] [Z], mère de quatre enfants, bénéficiaire des seules prestations

Le 31 août 2015, la société lui a notifié une mise à pied à titre disciplinaire avec privation de salaire durant trois mois. 4.

générale de viandes, Sogeviandes (la société Sogéviandes) a confié un transport de viande, par voie terrestre, de France en Irak, à la société Transports Bernis, prise en qualité de commissionnaire de

Raymond B... avait, par acte sous seing privé du 1er mars 1988, vendu des parcelles de terrains, sous conditions suspensives devant être réalisées dans le délai de deux mois, ont assigné leur vendeur afin

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux à l'encontre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 janvier 1998, le conseil municipal de Vitrolles, présidé par Gérald X..., en l'absence du maire, Catherine Z..., a voté une délibération instituant une prime

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter de la réception par les destinataires de l'information communiquée

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément

de la violation des articles 2 et 87 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la constitution de partie civile de Martine X... a été déclarée irrecevable ; "aux motifs que

initial fixant la date de première constatation médicale au 28 février 2018 a été prise en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles qui prévoit un délai de prise en charge d'un

, la maladie déclarée par [B] [I] (la victime), salarié de M.

la décision de prise en charge de la maladie et de la lui déclarer opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu' en vertu des articles R 441-10 et R 441-13 du code de la sécurité sociale la décision de

J... et A... coupables de prise illégale d'intérêts par un élu public, et M. A... coupable de faux en écriture publique ou authentique, a condamné M.

l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que le délai de

du lotissement riverains du terrain, objet de la promesse, qui avaient prétendu que celui-ci était grevé d'une servitude de droit privé en application du cahier des charges du lotissement ; Attendu

déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que la caisse était en possession de plusieurs certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail postérieurs à la déclaration de

T... la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de la maladie professionnelle déclarée par M.

Par ailleurs, les enquêteurs ont notifié à l'intéressé la décision prise par le procureur de la République de détruire le couteau placé sous main de justice. 4.

Je vous prie en conséquence, en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, de lui adresser vos observations écrites sur ce point dans un délai de quinze jours suivant le présent avis.

I... coupable d'exercice illégal de I'art dentaire, motif pris qu'il s'était livré à la prise d'empreintes en bouche, bien que la prise d'empreintes fasse partie intégrante de la conception et de l'élaboration