-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même

Article D121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle qui : 1° Est reconnue pour son expérience

Article 8

—

. - La commission des droits des salariés instituée en application du E du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité

Article L1462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 31

Code de la santé publique

-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 peut recruter des personnels dont les contrats relèvent du droit privé.

Article L1470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la santé publique

Les services numériques en santé régis par le présent titre sont les systèmes d'information ou les services ou outils numériques mis en œuvre par des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d'assurance

Article R772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37

Code de justice administrative

Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement

Article L911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce

Article D312-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de

Article 153-6

—

Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil de l'accès au droit, administre le conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie.

Article R552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92

Code de la sécurité sociale

droit soient réunies à cette date.

Article R6133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par les règles des groupements

Article 8

—

permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat et ses qualités, notamment sa rigueur de jugement et d'expression, ainsi que son sens des réalités (durée: vingt minutes; coefficient 5). 2° Une interrogation portant : Sur le programme de droit

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

Code du travail

Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article Annexe VI

—

BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Épreuves Unités Épreuves Unités E1 - Sous-épreuve A : Activités professionnelles de synthèse U11 E2 - Sous-épreuve B : Activités professionnelles de synthèse U22 E1 - Sous-épreuve B : Économie-droit

Article Annexe VI

—

Article Annexes III

—

par le présent arrêté Epreuves Unités Epreuves Unités E1 - Sous-épreuve E11 : Préparation et suivi de l'activité commerciale U11 Epreuve E2 - Préparation et suivi de l'activité commerciale U2 E1 - Sous-épreuve E12 : Économie-droit

Article L77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits.

Article L5114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes privées ou à des personnes publiques autres que l'Etat qui peuvent justifier de leur droit ; 2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre

Article 5

—

I. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports assure l'animation et la coordination des politiques publiques du sport, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et de l'éducation populaire, ainsi

Article D1233-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 86

Code général des collectivités territoriales

réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

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