[G] [V] demande à la cour, au visa de l'article 57 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes,

comité de coordination, quand elle avait constaté qu'à défaut de se soumettre à l'enquête sociale, la demande du salarié n'était pas même examinée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales

B... est intervenu volontairement devant la cour d'appel pour reprendre les prétentions de M. Z... ; Attendu que M. Z..., ès qualités, et M.

le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat-membre invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu Dirk X... dans les liens de la prévention pour avoir, les 17 et 18 mai 1998, sur le territoire national, dépassé

être rendu en audience publique" ; Attendu que le demandeur ne saurait valablement soutenir qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 703 du Code de procédure pénal, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 00-11.355 formé par la Banque nationale de Paris,

pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emilio X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en

pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emilio X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en

le délai de cinq jours de la notification de son licenciement, la cour d'appel qui pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la procédure conventionnelle de licenciement

pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la fédération nationale des travailleurs CGT du

A la suite de six procédures diligentées par l'inspection du travail, la société de droit espagnol [3], devenue [4], et divers exploitants agricoles ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs

la cour d'appel que devant le conseil de prud'hommes sollicitaient le paiement des congés payés afférents au mois de préavis supplémentaire et que le jugement avait fait droit à cette demande ; que la

devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 du Code pénal

François Y..., demeurant 184, cours Victor Hugo, 13300 Salon-de-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

la cour d'assises du département du Val d'Oise ; "aux motifs que, conformément aux dispositions de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les faits délictuels visés dans le réquisitoire

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

Par écrit distinct déposé à l’audience le 17 octobre 2025, l’association demande au juge des référés de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les

ce texte, ensemble l'article 502 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis, de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,