louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs

l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 5 amendes de 300 francs chacune ; d Vu le mémoire produit

qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 62 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit

de demandes de dommages-intérêts ; Attendu que la société BMG France fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer 200 000 euros à Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que le producteur

Attendu que Mme X... et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer que le jugement d'adjudication du 18 janvier 2006 du bien immobilier hypothéqué en garantie de prêts notariés était régulier et devait produire

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. U...

contre X... du chef de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2 6° du Code de procédure pénale ; d Vu les mémoires produits

matériellement inexacts et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

, dont le siège social est Chambre de commerce et d'industrie, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit

en douane, dont le siège est à Veigy Foncenex, Route 1305, 74140 Douvaine, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er février 1996 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, au profit

Fabrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société "Le Saturne", société

date du 6 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

demeurant au lieu dit "La Bosse", route de Clermont à Tallende (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Versailles, en matière électorale, au profit

Norbert X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Est, (venant

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est 29, boulevard Haussmann

par les premiers juges et régulièrement communiquées en cause d'appel du seul fait qu'elles ne figurent pas au dossier de la partie qui les invoque, sans avoir préalablement invité celle-ci à les produire

2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° R 22-10.613 Aide juridictionnelle totale en demande au profit