Il est présidé par le préfet de département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.

Article 81

—

, " cour d'appel et " procureur général sont remplacés respectivement par les mots : " tribunal de première instance, " tribunal supérieur d'appel et " procureur de la République ; 4° Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats

Article 118

—

relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation

Article 5

—

Les chefs des entreprises mentionnées à l'article L. 122-33 du code du travail devront, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, établir un règlement intérieur conforme aux dispositions de la sous-section I de la section

Article 42

—

. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement

Article 12

—

. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 25 bis

—

Cette requête devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le tribunal pourra accorder en même temps à l’intéressé des délais pour se libérer vis-à-vis de ses créanciers.

Article 7

—

En cas de cession ou cessation d'entreprise, règlement judiciaire ou liquidation des biens ou décès de l'employeur, intervenus après la date de la promulgation de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, la déclaration doit être produite dans les délais fixés

Article 5

—

La société unique devra être constituée trois années au plus après la date de la promulgation de la présente loi ; passé ce délai, l'Etat pourra concéder séparément les diverses sections.

Article 54

—

Les nouvelles limites d'âge prévues à l'article 12 ci-dessus seront réalisées de la façon suivante : - à dater de la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront réduites de trois ans ; - l'abaissemement des limites d'âge sera porté

Article 113

—

. – Une commission composée de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

soit directement, soit par un intermédiaire au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes à la date de promulgation

Article 2-1

—

Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil s'appuie sur les travaux des instances suivantes :

Article 229-III.09

—

Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique, ordre d'évacuation 1 Un rôle d'appel doit être établi par fonction avant l'appareillage du navire.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de nomination à la Cour d'appel financière. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, le membre choisi est le plus âgé.

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Article 50-3

—

Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations.

Article 83

—

I. ― Les articles 8 et 67 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. II.

Article 134

—

jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi.

Article 28-3

—

Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées

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