Texte de l'article
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code électoral
Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral
Art. L52-18
II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.