Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Article L6222-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue

Article L2412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

VIE Décès toutes cause Rentes de survivants Retraite Epargne Autres garanties (à préciser) Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de la vie humaine (en Euros) TOTAL en Euros * Opérations vie :

Article D6271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy en application des dispositions de l'article D. 6271-1 est constaté pour chaque

Article D6371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin en application des dispositions de l'article D. 6371-1 est constaté pour chaque

Article D841-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 02

Code de l'éducation

La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements

Article 7

—

Les eaux-de-vie pour lesquelles, aux termes du présent décret, est revendiquée l'une des appellations réglementées Eau-de-vie de vin du Bugey, Eau-de-vie de marc du Bugey ou Marc du Bugey ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs

Article R4432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guadeloupe comprend vingt-cinq membres dont : 1° Huit représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Huit représentants des organismes qui

Article 68

—

, de communautés de villes, de communautés urbaines, de districts ou de syndicats de communes.

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

La décision instituant le conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil.

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce

Article R612-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article L. 612-39 et au dernier alinéa du B du I de l'article L. 612-40 où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a proposé à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément

Article 12

—

clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété du logement, et le cas échéant, l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ ou l'indemnité spécifique de rupture

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 97

Code de l'éducation

Il propose les mesures propres à favoriser la vie de la communauté. Il vote le budget et approuve les comptes, il fixe la répartition des emplois qui sont alloués par les ministres compétents.

Article L1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de

Article D841-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 10

Code de l'éducation

Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément aux finalités mentionnées

Article 121

—

Le droit à la déconnexion s'applique dans les mêmes conditions au travail sur site et en télétravail, afin d'assurer le respect des temps de repos et de congés, de garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et protéger

Article 11

—

A compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article L4733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.

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