Codes de loi français

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels

Article R166 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

166 G comporte les indications suivantes : 1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ; 2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur

Article R1454-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .

Article R152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée. Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R5312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que les décisions de gestion des droits, prestations et aides.

Article R3122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72

La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la demande.

Article 5

Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans.

Article 37

Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par

Article ANNEXE 2

Article 9 (le demandeur à l'accréditation) assure la responsabilité de son engagement de représentation fiscale et est soumis au respect des dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI.

Article 310 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57

Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre de l'économie et des finances l'octroi ou le refus de l'agrément. La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..

Article Annexe 4

Le demandeur de l'agrément fournit un tableau confidentiel par activité de projet qui détaille :

Article 4

La demande énumère les biens ouvrant droit à indemnisation au bénéfice du demandeur.

Article 5

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide par période :

Article A212-7-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.

Article R312-66-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67

La délivrance de la carte de collectionneur peut être refusée lorsque le demandeur :

Article R5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.

Article 18

Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, sur les prescriptions envisagées.

Article Annexe

A N N E X E I La demande doit être envoyée à l'adresse ci-dessus, rédigée en français et établie en trois exemplaires, dont l'un sera renvoyé au demandeur avec accusé de réception.

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II.