Article R312-66-11 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R312-66-11
Article R312-66-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 février 2019
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Texte de l'article
La délivrance de la carte de collectionneur peut être refusée lorsque le demandeur :
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