à compter du 11 mars 2013 ; qu'en déniant l'existence d'une promesse d'embauche, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la lettre du 14 mars 2013, et méconnu le principe interdisant au juge

de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, lorsque la condition suspensive sous laquelle est conclue une promesse

Y... et la SCI Les Bas Moguichets soutenaient seulement que la condition suspensive prévue par la promesse d'achat de droit au bail s'était réalisée, M.

B... ont signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de la société civile immobilière (SCI) Riquet Canada, pour un certain prix, qui rappelait l'existence d'une action

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2006) que, suivant promesse

SKE) fondateur de la société Synecom en cours de constitution, une convention accordant à Synecom la location-gérance de son fonds de commerce et lui en promettant la cession, l'acceptation de cette promesse

ne doivent pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

d'hypothèque, puis à l'inscription de la société ; que, la banque, n'ayant jamais requis la réalisation de la promesse, n'avait aucun droit contre l'associé ; d'où il suit qu'en condamnant celui-ci

En effet, s'il a constaté que « la patiente se sentait plus efficiente et confortable avec les prothèses provisoires en résine » et que « la dépose de la restauration prothétique et sa reprise en résine

B... pouvait s'analyser comme une promesse de porte-fort, elle l'aurait dénaturée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que l'audience a été tenue par un conseiller

[I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le

libération effective des lieux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le contrat de location-gérance se référait expressément à la promesse

.., propriétaires d'un immeuble ont donné mandat à l'agence immobilière la Duchesse Anne, aux droits de laquelle se trouve la société Labry Leguen Immobilier, de le vendre ; que le 4 mars 1994 une promesse

[B] demande l'indemnisation au titre d'une greffe et d'une prothèse transitoire, d'autre part sur la fréquence de renouvellement de ces soins dentaires, la société MAE soutenant que seul un renouvellement

de deux implants dentaires remplaçant les dents n°45 et 46.

finale de 634 610,96 francs hors taxes ; qu'en déclarant que par ce courrier, la société Sem Angles reconnaît avoir reçu un matériel d'une valeur de 634 610,96 francs hors taxes, la cour d'appel a dénaturé

de vente pour indétermination du prix ; Attendu que la société Marifa fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la vente, objet de la promesse, et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen

janvier 1999), que le 30 novembre 1988, I'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) a consenti à la société anonyme de la Grande Arche de la Défense (Saga Défense) une promesse