AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20192309
31 mars 2020
31 mars 2020
armées à sa demande de communication des documents relatifs : 1) au marché public notfié à la société X le 17 mai 2019 ; 2) au marché public n° 2018 1050 041 151 notifié à l'Institut d'Accompagnement Psychologique
Source officiellePage 38 sur 2370
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00120
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée en qualité de psychologue par la société Actiroute (la société) suivant cent seize contrats de travail de mission d'une durée de deux jours chacun
Source officielle