Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 : 1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ; 2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte

Article R762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R.

Article 6

—

L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Elle est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.

Article L7123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres.

Article R3411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

a) Deux enseignants-chercheurs de l'école élus au scrutin plurinominal à un tour ; a bis) Un membre du personnel d'enseignement et du personnel de recherche de l'école élu au scrutin uninominal à un tour ; b) Deux membres du personnel technique ou administratif

Article 2

—

1° Le brevet d'officier chef de quart machine est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé

Article 34

—

Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans

Article 9-2

—

Afin d'organiser l'accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au représentant de l'Etat dans la région de destination, au représentant

Article 62

—

Article R4244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 86

Code des transports

L'autorité administrative compétente prévue à l'article L. 4244-1 est le préfet du département dans lequel le bateau est stationné.

Article D453-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 80

Code de l'énergie

Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de transport de gaz naturel

Article R133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Code du tourisme

La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme

Article 24

—

est effectuée au droit fixe ; g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ; h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer

Article 22

—

II. - Conformité de la station de traitement des eaux usées Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5.

Article 2

—

Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61

Code du sport

Les élections au conseil d'administration des membres mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 ont lieu au scrutin uninominal à un tour. Chaque candidature est accompagnée de celle d'un suppléant.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 89

Arrêté du 22 avril 1985 fixant les modalités d'élection du conseil d'administration de l'Union centrale des caisses de crédit municipal

1° Le collège des présidents et vice-présidents des caisses de crédit municipal élit ses représentants au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.

Article 4

—

Chaque commission est composée : a) A concurrence du quart au moins et de la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRAE choisies par le président sur une liste qu'il a préalablement soumise pour accord au conseil

Article 13

—

par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce, la somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par la reprise des apports des associés sortants ne peut être inférieure au quart

Article 4

—

La formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle est constituée de l'un des trois cursus de formation suivants : 1° Le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle défini à l'article 5 ; 2° Le

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