Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-1, si l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

Code général des impôts

Nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa, en cas de retour des biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution

Article 1404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code de la route

En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants.

Article 279 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 16

Code général des impôts

Les réclamations et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture ; 3° a) Aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation, ainsi

Article R1112-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 57

Code de la santé publique

A cet effet, l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé par les usagers ou leurs proches ainsi que les réponses qui y sont apportées par les responsables de l'établissement sont tenues à la disposition des membres de

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe II

s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de : a) Statuer sur les réclamations

Article Annexe art. 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Les déclarations faites par les personnes assujetties au régime en application de l'article R. 615-26 du code de la sécurité sociale doivent être transmises par l'organisme avec, le cas échéant, les pièces justificatives que l'organisme est tenu de réclamer

Article 2

—

Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête en cas de contestation avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation.

Article 11

—

à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à condition que l'adhérent n'ait pas payé avant expiration de ce délai les versements réclamés

Article 1

—

Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation au plus tard quinze jours avant la date des élections.

Article R305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article R. 80 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de première instance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant six heures et après vingt et une heures.

Article L233-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé

Article R5145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Cette notification comporte la cause, le montant des sommes réclamées, le délai imparti et les modalités d'acquittement de ces sommes ainsi que les voies et délais de recours.

Article A36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 peut adresser la requête en exonération ou la réclamation

Article 178

—

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission.

Article 29

—

situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation

Article 9

—

des objectifs de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, concernant notamment le temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste ainsi que la rapidité et l'efficacité du traitement de leurs réclamations

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