L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A ou à l'article

Article 223 a-II-2/18

—

existants de classe B transportant plus de 36 passagers. 5.1.

Article R623-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 623-9.

Article 1

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l'amortissement d'un emprunt est réalisé par séries désignées à l'aide de lettres ou de numéros de séries ou par tirage de nombres de un ou plusieurs chiffres formant la terminaison des numéros des titres, la personne morale émettrice a la faculté de ne plus

Article 49

—

Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).

Article 3

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Sont du troisième type, et dénommés chantiers au charbon, ceux qui présentent au moins l'un des caractères suivants : - le dixième au moins de la surface découverte à front est au charbon ; - le cinquième au moins du nombre des trous forés pour la volée

Article 1

—

La déclaration visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003 doit être adressée par le demandeur à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum.

Article 30

—

Elles peuvent être constituées par des balcons, coursives ou terrasses praticables en permanence dont la paroi donnant sur l'extérieur comporte, sur toute sa longueur, des vides au moins égaux à la moitié de la surface totale de cette paroi.

Article 16-1

—

Non applicable aux installations de combustion exploitées moins de 500 h/an.

Article 205

—

-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.

Article A821-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :

Article A4212-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

Pour les avitailleurs et les déshuileurs, la distance jusqu'au lieu où l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée ne peut pas compter plus de 30 km, mesurée sur la voie navigable.

Article L1233-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.

Article Annexe 233-12.A.2

—

Sous-marin en situation normale de surface 2. Sous-marin en situation transitoire de prise de plongée 3. Sous-marin en situation transitoire de descente vers le fond 4. Sous-marin en situation normale sur le fond 5.

Article 324 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

I. - La surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances.

Article R5151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée

Article R5241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5241-6 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée

Article 13

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Toutefois, cette majoration n'est appliquée que pour les lignes (ou tronçons de lignes) faisant un angle de plus de 60° avec la direction des vents forts dominants.

Article 10

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Les documents déposés dans les services chargés de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives suivant les modalités déterminées par un arrêté des

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