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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372286cd580146773fe03e
13 juin 1995
de la location à ses torts ; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu
61372287cd580146773fe114
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/169), que la société Picard musique a conclu avec la société TV expansion un contrat lui conférant
61372287cd580146773fe116
de la location à ses torts ; que la société X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
61372289cd580146773fe2fb
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/201), que Mme Z... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant
61372289cd580146773fe2fc
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/223), que Mme X... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant
6137228acd580146773fe3cd
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/211), que la société Librairie Papeterie Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant
6137228bcd580146773fe49a
Z... a interrompu le paiement des loyers dus à la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société SDCC est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant au
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Le Concédant pourra retenir s'il y a lieu, sur le montant des reprises dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre toutes les installations en état normal de service ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137
2 décembre 2020
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de leur employeur, à voir constater la nullité
JCP FOND
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
20 mai 2026
Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH se défend de toute irrégularité.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee165
7 janvier 2025
pour obtenir la résiliation de celui-ci, de sorte que le contrat doit être considéré comme résilié à leurs torts exclusifs.
3ème chambre
DTA_2102567_20240321
21 mars 2024
couvertes en raison de la résiliation ; - à titre subsidiaire, d'une part, l'indemnité réclamée excède le montant qui résulte de la mise en œuvre de cette clause concernant les frais de gestion, dus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300853
17 octobre 2019
que le contrat de sous-traitance a fautivement été résilié unilatéralement par la société MAB et qu'elle doit indemniser le préjudice qui en résulte pour la société SMB (v. arrêt, p. 6) ; 1°) ALORS QUE
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb739d
4 avril 2024
Par courrier du 20 août 2013, la société AACGE a notifié à la société Delta Security Solutions son intention de résilier les contrats la liant à elle à effet au 31 octobre 2013.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00026
7 janvier 2014
le contrat par lettre du 3 juillet 2006, puis demandé en justice que soit constatée la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Bull et que celle-ci soit condamnée à lui payer certaines
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00386
14 avril 2015
du contrat du 5 mars 2007 s'est faite aux torts de la société FORUM SANTE et d'AVOIR, en conséquence, débouté cette société de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE la société PHARMACIE SAINTE CROIX a
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00187
11 mars 2020
Le 27 mars 2012, la société Armonya a fait l'objet d'une dissolution par fusion-absorption en application de l'article 1844-5 du code civil, toutes les parts sociales ou actions étant désormais détenues
1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e0f
25 octobre 2022
du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l'expulsion de M. et Mme [O] et celle de tout occupant de leur chef avec si besoin est, le
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84135cdc6046d477d299b
1 juillet 2025
Sur le montant de la résiliation Le montant de 27 360,64 € se décompose de : * 5 014,68 € de loyers échus TTC, * et d'une indemnité de résiliation comprenant : * 3 958,80 € TTC de valeur résiduelle
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