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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 799 résultats pour « rapport imprécis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article CTS 36
Centralisation des rapports. - Vignettes Tous les rapports de vérification sont centralisés par les bureaux de vérification visés à l'article CTS 4.
Article R593-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99
jour du plan de démantèlement produites en application de l'article R. 593-30 et, ultérieurement, des articles R. 593-56 et R. 593-67 justifient la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport
Article R4111-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 12
A l'issue de chaque période d'un an, un rapport d'évaluation portant sur l'accomplissement des fonctions exercées dans le cadre de l'autorisation temporaire d'exercice par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 4111-1-2 est transmis au conseil
Article L243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet
Article L262-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de
Article L272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général.
Article R60-2 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur
Article L612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87
Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être
Article L225-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le membre participant avait sa résidence habituelle au moment de l'adhésion au règlement mutualiste, au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte
Article R232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le rapport
Article R228-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les
Article L2231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48
Tout dépôt, de quelque matière que ce soit, toute installation de système de rétention d'eau, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 31
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche procède, en liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents et aux rapporteurs
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82
Sont nommés rapporteurs auprès de la commission chargée de la modernisation du code du travail :
Article 9
Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Article 422-169
Le rapport annuel de l'OPCI contient les éléments prévus par une instruction de l'AMF.
Article 421-33
Le rapport annuel du FIA contient les éléments prévus par une instruction de l'AMF.
Article Annexe III
EXIGENCES RELATIVES AU RAPPORT D'ESSAI PRÉVU PAR L'ARTICLE 11 er
Article Annexe à l'article A. 5332-728
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 65
COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-63
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