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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bdcd5801467740d87d

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

Source officielle
CC

civ2

61372156cd580146773f2f2f

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

61372176cd580146773f3f4f

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef21d

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire et Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c12

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d6b

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d6c

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d6d

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ef6

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408efa

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f7a

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f63f9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f6620

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e800

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254c2

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721f1cd580146773f8ee6

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc66a

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc743

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5739

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

613721a5cd580146773f5927

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle

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