Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 879 résultats pour « rapports du délégant avec le créancier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette.
Article R229-102-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
L'exploitant d'aéronef soumet ce rapport à la vérification d'un organisme de vérification accrédité qui établit un rapport de vérification.
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article R272-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article 1554
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article 95
Le délégué du commissaire du Gouvernement ne peut être chargé des fonctions de rapporteur.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas.
Article 2
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics.
LEGIARTI000028428348
. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1547 ; Rapport de M.
Article 180-06
Rapport de visite 1. A l'issue d'une visite réalisée conformément à la présente division, l'inspecteur rédige un rapport conformément à l'annexe IX de la directive 2009/16/CE. 2.
Article R341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17
Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet
Article 144
L'ordonnance d'exécution forcée doit contenir : 1° Les noms, profession et domicile du créancier poursuivant, et, le cas échéant, du fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, ainsi que du débiteur et du tiers acquéreur ; 2° La désignation
Article 164
Sitôt que l'une ou l'autre décision aura été notifiée aux locataires ou fermiers, ceux-ci ne peuvent plus se libérer qu'en payant à l'administrateur, aux créanciers désignés par lui, ou à la caisse des consignations.
LEGIARTI000051487920
nationaux que les receveurs de district auront en caisse, d'après les arrêtés qu'ils auront faits, soit en vertu du présent décret, soit auparavant, tels payemens à compte ou pour solde en faveur des marchands, fournisseurs, ouvriers, ou autres créanciers
Article 67-2
Sauf rectification simultanée du dépassement des délais visés au 2 de l'article 67, si un créancier en subroge un autre dans les droits qu'il tient d'une inscription d'hypothèque, cette inscription, émargée de la mention de la subrogation, continue de
Article 10
Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité transmet le dossier au
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