La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article D71-114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ; 2° De faire faire

Article D72-104-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article L1214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes.

Article L272-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921

Article R719-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Code de l'éducation

Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour

Article 14

—

Toutefois, par dérogation à l'article R. 943-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20 du code de la

Article 18

—

délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre recours

Article 25

—

-Les dispositions des articles R. 733-5, R. 733-8 et R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit

Article R*1411-11-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

-Le recours aux prestataires et à la sous-traitance est interdit pour certaines activités lorsqu'il est susceptible de nuire à la réalisation des objectifs fixés au dispositif de protection contre les actes malveillants ou hostiles définis par l'article

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur

Article R713-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Cette conservation s'effectue sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 713-25-1, jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les opérations électorales de manière à ce que la procédure de décompte des votes puisse

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95

Code de l'organisation judiciaire

Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite

Article L3263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

qu'il a contribué, par son activité, à la formation de celui-ci dans les conditions énoncées au 5° de cet article, que ces obligations soient à exécuter par l'opérateur lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours

Article L1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20

Code des transports

Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission

Article R242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Code de procédure pénale

Il est dressé pour chaque affaire criminelle ou de police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l'Etat sans recours envers les condamnés.

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de l'énergie

Sont éligibles : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 ; 2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.

Article D6261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

En application de l'article LO 6261-4, pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.

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