Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation,

SEMR ayant cessé de payer les loyers, la société Soprinfi a fait constater en justice que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail était acquise ; que la société SEMR ayant été mise en redressement

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires des sociétés, la banque a assigné les cautions en paiement. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1998) et les productions, qu'après la mise en redressement

X... s'est porté caution solidaire du remboursement à concurrence de la somme prêtée, outre intérêts et frais ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré

garantie par des billets à ordre avalisés par la société Mac Manus ; que la société Coreupt n'ayant pas respecté ses engagements, la banque a dénoncé son concours et, cette société ayant été mise en redressement

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le FCT a assigné la caution en paiement.

La société Overlap ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin 2013 et 11 juin 2014, la société Arrow ECS, son fournisseur de matériel informatique (le fournisseur), a, en application

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4. M.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la brasserie a assigné M. [X] et Mme [I] en exécution de leurs engagements.

en liquidation judiciaire ; Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Jugement prononcé publiquement

cette société, et son épouse se sont rendus cautions solidaires de tous les engagements de la société, dans la limite de 12 000 euros pour une durée de dix ans ; que la société ayant été mise en redressement

Pour ces raisons, le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, seule issue à cette procédure. M.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [A], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

, président de cette société, s'est rendu caution solidaire de la société à concurrence de 260 000 euros ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise en redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de

judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs qu' "elle a eu parfaitement connaissance de la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par l'administrateur,

quelconque résultant dudit contrat ou d'une quelconque contestation y afférente tout montant jusqu'à concurrence de 200 000 euros" ; que la société Biscuiterie [O] ayant été mise en redressement

de travail, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour mettre en cause l'AGS ; que celle-ci a fait valoir qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance en l'absence de redressement ou

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement