L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire

Article L251 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition

Article 111 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services, régis par les paragraphes 2 à 4 du décret

Article 200 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Code général des impôts

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %.

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Code général des impôts, annexe II

Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article R4453-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

L'employeur complète le dispositif prévu à l'article R. 4453-25 permettant aux travailleurs de signaler l'apparition de tout autre effet.

Article R142-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné

Article D3171-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :

Article R4121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81

Code du travail

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

Code de la sécurité intérieure

I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête

Article 4

—

Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;

Article 4

—

Article 4

—

Article 44

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens adjoints contractuels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° L'exclusion pour une durée ne pouvant

Article 6

—

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 1° de l'article 3, le préfet applique des réductions au montant total annuel de l'indemnité selon les modalités et les taux de réduction définis aux

Article A125-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43

Code des assurances

Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les entreprises mentionnées à l'article D. 125-5-6, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise

Article 171 BD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43

Code général des impôts, annexe II

En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure

Article R229-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 59

Code de l'environnement

deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon lesquelles les unités de réduction

Article D615-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les catégories de types de couverture des terres homogènes pour lesquelles un coefficient de réduction fixe est appliqué, ainsi que les coefficients de réduction associés.

Article 1-1

—

Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.

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