prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime

particulier de prévoyance ou de retraite, a été approuvé par décret et que l'accord professionnel qui a mis en oeuvre ce régime a coféré un caractère obligatoire aux cotisations destinées à en assurer

SOCIALE STIPULE QU'IL N'EST POINT DEROGE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PENSIONS, NOTAMMENT DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME

remises consenties à l'intéressé sur la vente des tabacs, constitutives en principe d'un bénéfice non commercial, étaient effectivement soumises, ainsi qu'il le prétendait, à une retenue au titre du régime

COMPLEMENTAIRES ESTIMES DUS, A LA SUITE D'ACTES DE MUTATION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES PASSES PAR DERVILLERS QUI N'AVAIT TENU NI LIVRE-JOURNAL, NI LIVRE D'INVENTAIRE, ET NE POUVAIT DES LORS PRETENDRE AU REGIME

sont assujettis à un autre régime obligatoire de sécurité sociale, notamment les régimes spéciaux des fonctionnaires ; qu'ainsi, la référence à l'assiette des cotisations de sécurité sociale entraîne

de fonctionnaire après le 1er janvier 1983, date à laquelle l'office public d'habitations à loyer modéré s'est transformé en office public d'aménagement et de construction, sont des prestations du régime

de la Commission nationale paritaire de l'assurance chômage, alors applicable ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a jugé que, selon la délibération n° 5 susvisée, "le salarié qui relève du régime

Elle soutient que la bonification pour enfants à laquelle elle a droit doit être attribuée par le régime spécial de retraite (à savoir la CNRACL) et non par le régime général de sécurité sociale.

décembre 2017 dispose que : " Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime

Si la législation d'un État subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3 du présent

Au soutien de ses demandes, la [6] rappelle que la [9] dispose d'un régime spécial de sécurité sociale régi par le décret du 23 février 2004 modifié par les décrets du 18 décembre 2014 et du 30 décembre

La société explique que ce dispositif complémentaire permettait de faire entrer les indemnités de sujétions de service dans l'assiette de calcul de la pension de vieillesse du régime spécial de sécurité

DECISION, AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE GIROUD AVAIT COMMIS CERTAINES FAUTES SUR LE PLAN FISCAL, NOTAMMENT EN N'EXIGEANT PAS LA FOURNITURE DES ATTESTATIONS REGLEMENTAIRES, GEORGE QUI NE DEVAIT PAS IGNORER LE REGIME

PEUT SE MEPRENDRE SUR LA NATURE ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET PRECITE, DONT L'AFFICHAGE EST OBLIGATOIRE DANS LES ETUDES NI PRETENDRE IGNORER QUE LES FONCTIONS NOTARIALES SONT SOUMISES A UN REGIME

novembre 2018 ; - d'erreur de droit en jugeant les documents demandés communicables sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en dépit du régime

juridiction prud'homale d'une demande de provision représentant la valeur de dix mensualités d'indemnités complémentaires maladie dont elle aurait été privée du fait de sa non-inscription par l'employeur au régime

la qualification donnée par les parties au contrat de travail, en l'absence de volonté de frauder l'AGS ; Mais attendu que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime