L'alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux engagements exprimés en unités de compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation.

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de la mutualité

Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.

Article 4

—

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter de juillet 1985.

Article 3

—

à part (colonne 3) ; - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en : - population des établissements (colonne 4) ; - population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5).

LEGIARTI000036258724

—

"Rôle des Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier "- La Commission des marchés publics ; "Le rôle de la Commission d'audit, comprenant quatre membres, est défini par la charte d'audit interne prévue par la règlementation et par un règlement

Article R932-1-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 55 > 99

Code de la sécurité sociale

-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de la résiliation du contrat, que cette demande émane de l'adhérent ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier

Article R102 AG-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 76

Livre des procédures fiscales

I.-1° En application de l'article L. 102 AG, dans un délai de trente jours suivant la découverte d'un changement de circonstances prévu au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 62

Code monétaire et financier

Dans le respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France est entendu par les commissions des finances des deux

Article L152-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Code du sport

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement.

Article 11

—

Compte tenu notamment des dispositions des décrets susvisés du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 23 mai 1962 et du 7 novembre 1962, des arrêtés conjoints du ministre de l’industrie, du ministre de l’ équipement et du logement, du ministre d’Etat chargé

Article 4

—

V du même règlement.

Article 6-9

—

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique contiennent notamment : 1° L'indication du titre de la fondation, de son objet, de ses moyens d'action et de son siège social ; 2° La description de la dotation de la fondation ; 3° Les règles d'organisation

Article 13

—

I. ― La sous-direction " réglementation circulation aérienne " : 1° Dans le respect des règles mentionnées à l'article R. 6213-15 du code des transports : ― définit l'ensemble des règles et des procédures en matière de circulation aérienne militaire

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

Le médiateur : 1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article R. 122-10 ; 3° Arrête son règlement

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

Code monétaire et financier

Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et

Article 323-61

—

Les contrôles portent notamment sur les éléments suivants : 1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ; 2° Le montant minimum de l'actif ; 3° La périodicité de valorisation de l'organisme de titrisation ; 4° Les règles et

Article L593-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.

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