d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités d'insertion

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence d'insertion pour l'exécution de ses missions ; 2° Le programme annuel des tâches d'utilité sociale ; 3°

Article R5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

Code des transports

dans la colonne de droite du même tableau : 1° Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l' article R. 5232-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est remplacé

Article R6152-942

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.

Article Annexe VIII

—

n'est pas à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière remplacée, et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière est archivé. " est supprimée.

Article 56

—

Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 14, il est remplacé selon les règles fixées au 1 ci-dessus. 3.

Article R4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 18

Code des transports

mentionnées à l'article R. 4271-4 du présent code, les dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-5, R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-19 du code de la route sont ainsi modifiées : 1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées

Article D571-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 29

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62, les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

Article L754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification

Article L613-55-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

Le collège de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard d'un engagement résultant d'un contrat financier ou d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

Article L732-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code rural (nouveau)

enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer

Article 9

—

un contrat d'une durée inférieure à douze mois et au moins trois mois avant son terme pour un contrat d'une durée de douze mois et plus.

Article 1

—

Les contrats de solidarité conclus par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs devront préciser, en ce qui concerne la cessation anticipée d'activité du personnel visée à l'article 11 de l'ordonnance

Article 28

—

-Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale sont affiliées au régime social des

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé. Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

Chaque personne détenue est reçue par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par un directeur des services pénitentiaires, un membre d'un des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des

Article 8

—

Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ont la qualité d'élève de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire pendant la première année de leur formation. Ils sont, au cours de cette période, rémunérés à l'échelon d'élève.

Article D147-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 34

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours

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