Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

82 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-16 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c66

61372695cd58014677426c6b

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c87f