que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se borner à émettre des affirmations ; qu'en se contentant de reprendre à son compte celle du commissaire du Gouvernement selon laquelle le réseau

53 du règlement CE d'exemption 1475/95 du 28 juin 1995 de la Commission n'autorise un droit de résiliation du fournisseur moyennant un préavis réduit à un an, en cas de nécessité de réorganiser le réseau

septembre 2009, la société Avpro Solar (la société Avpro) a fait une demande de proposition technique et financière (PTF) à la société Enedis pour le raccordement de son installation photovoltaïque au réseau

était à la charge de la SARL Sogni, mais que l'extension du réseau d'électricité ( ) jusqu'à la parcelle vendue était à la charge de la SCI Marina di Cavu » ; qu'en déboutant dès lors la société Sogni

violé l'article 1144 du Code rural ; 2 / que sont également considérés comme travaux agricoles les travaux qui entrent dans le cycle de la production végétale ainsi que les travaux de création, restauration

Seka, que le contrat de travail conclu entre ces deux parties avait été transféré à la société Sodexho, au motif que cette entreprise qui effectuait déjà des prestations de restauration collective pour

viennoiseries en vue de la vente chaque lundi du 15 septembre au 15 mai de chaque année, alors, d'une part, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher si l'appartenance de la société à la profession de restauration

[Y] a été engagé en qualité de responsable de restauration d'un hôtel, le 1er juin 2018, par la Société nouvelle de l'hôtel atlantique.

l'architecte des bâtiments de France devront être rigoureusement respectées à savoir : … aucun aménagement extérieur ni activité ne sont projetés dans l'espace jardin », l'exploitation d'une activité de restauration

RESTAURCAR (Me Paul-david DE MELO) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur

société BCET) a chargé en 1988 la société Ingénierie logiciel matériel (société ILM), mise depuis en liquidation judiciaire, de mettre en oeuvre l'informatisation et la télésurveillance d'une partie d'un réseau

avec les emprunteurs un plan d'apurement de leur arriéré qui n'avait pas été respecté, l'établissement de crédit a finalement résilié le prêt le 9 septembre 1999 en réclamant le paiement du solde lui restant

d'apprécier les documents produits aux débats ; que Balard ne se bornait pas à formuler des observations, mais produisait la facture de la première prothèse, d'où il ressortait qu'une partie du prix restait

selon le moyen, que la pension alimentaire versée pendant la durée de la procédure de divorce et la contribution aux charges du mariage ne sont pas cumulables ; que l'ordonnance de non-conciliation restant

part, que ledit article admet que l'employeur puisse être substitué par un régime de prévoyance dans le paiement de l'indemnisation de l'absence pour maladie, et que l'indemnisation complémentaire restant

souscripteur commet une faute qui a contribué à la création de son propre préjudice et dont il doit supporter à tout le moins une partie ; qu en condamnant, Mme X... au paiement de la totalité du capital restant

contre l'arrêt du 30 janvier 1991 : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel, statuant après expertise, d'avoir, d'une part, limité à 5 452 francs le montant des frais professionnels lui restant

l'une et l'autre parties ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fosma fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le solde de commissions restant