à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE TARIF APPLICABLE % N'excédant pas 23 000 € 0 Comprise entre 23 000 € et 107 000 € 0,40 Supérieure à 107 000 € 1,00 La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution

Article 706-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution

Article 221-II-1/44

—

Si cela est impossible ou si l'on s'attend à des températures inférieures, des mesures, jugées acceptables par l'administration, doivent être prises pour l'entretien de dispositifs de chauffage, de façon à garantir un démarrage rapide des groupes générateurs

Article A4241-53-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Lorsque le dépassement est impossible sans danger d'abordage, le rattrapé doit émettre cinq sons brefs. 6. En cas de dépassement entre deux bateaux à voile, le rattrapant doit, en règle générale, passer du côté d'où le rattrapé reçoit le vent.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance

Article 3

—

A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.

Article L22-10-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code de commerce

conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

Article R931-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution ou union sur la réserve pour fonds de garantie.

Article L3123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.

Article L4135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

La région est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.

Article 199 ter I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

Code général des impôts

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. 2.

Article 226-3.06

—

manière qu'en cas de défaillance l'alarme soit donnée et que la vitesse et le sens de poussée fixés à l'avance pour l'hélice soient maintenus jusqu'au moment où la commande locale entre en action, à moins que l'administration ne juge cette disposition impossible

Article 29

—

Si cette nouvelle affectation est impossible, l'ouvrier est licencié et bénéficie du délai-congé prévu au troisième alinéa du présent article.

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

-En cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de don et une personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en application du I rendant impossible la greffe, le donneur et le receveur potentiels peuvent se voir

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts

Article 713-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

cette personne pour l'une de ces raisons ; 5° Si la confiscation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions permettant, selon la loi française, d'ordonner une telle mesure ; 6° Si les droits d'un tiers de bonne foi rendent impossible

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe II

nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de : a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; b) (abrogé) c) Prononcer d'office des dégrèvements et restitutions

Article 5

—

Toutefois, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent effectuer les démarches administratives et médicales

Article Annexe

—

langage dans toutes ses dimensions Langage oral : communication, expression Compréhension d'un message oral ou d'un texte lu par l'adulte Découverte de l'écrit ; relations entre l'oral et l'écrit Geste graphique, écriture Mémorisation, restitution

Page 38 · 1 123 résultats

← Précédent Suivant →