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42 512 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11070

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure, de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210187

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

J... ne produit que des documents ayant trait à l'activité professionnelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00601

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[Z], engagé le 14 janvier 2008 par la société Les Editions des sapeurs pompiers de France en qualité de rédacteur en chef, a été licencié le 4 juin 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423688

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

PARMENTIER et DIDIER, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00875

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

justifient la classification revendiquée ; que l'exposant, titulaire de deux brevets professionnels, aurait dû être classé au minimum au niveau III, position 2 à l'issue de la période probatoire de 18

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58ff3

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

ses fournitures dans le délai légal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 65 de la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a660

Appel

22 février 2008

22 février 2008

Vu le jugement rendu le 15 juin 2007 par le conseil de prud'hommes de COUTANCES ayant reconnu l'application de la convention collective revendiquée à compter du 31 juillet 2006 mais ayant débouté la salariée

Source officielle
CC

comm

6137267bcd58014677425e81

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

septembre 2005) que la société Arjo Wiggins dessin et papiers fins (la société Arjo) a vendu un lot de papier à la société Euro découpe, qui l'a cédé à la société Papeterie de Gromelle, laquelle l'a revendu

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soc

6079b2109ba5988459c55881

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CROUZAIX, DELEGUE SYNDICAL A L'AGENCE DE LA BNP A CLERMONT-FERRAND, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LE 4 FEVRIER 1972, TANDIS QU'IL REVENAIT DE PARIS OU IL AVAIT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbc2799a9057d5dd116

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la salariée est irrecevable en ses demandes se rattachant à des faits antérieurs au prononcé du jugement susvisé, en particulier celle en revendication

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196e5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

leur auraient permis de revendiquer le coefficient 185, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la convention collective UNAF de 1971 ; Mais attendu que la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02554

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... a revendiqué un rappel de prime sur la base du rappel de salaire fondé sur la classification qu'il revendiquait ; que la Cour ayant rejeté la demande de rappel de salaire, la demande d'arriéré de

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CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8d

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

de nationalité Française né le 30 Avril 1977 à TULLE (19000) Profession : Sans profession, demeurant ...-19510 MASSERET représenté par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE INTIME --- = =

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CC

soc

613722f1cd58014677403872

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

X... a passé un contrat intitulé "agent commercial", en date du 17 juillet 1992, avec la société Mona Lisa qui lui donnait mandat, à titre de profession indépendante et habituelle, de la représenter auprès

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CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872ab

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

La saisie-revendication, mesure conservatoire, comme toute mesure de cette nature suppose ä un droit revendiqué apparemment fondé ä des circonstances menaçant la réalisation de ce droit Dans le cadre

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CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f9

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

d'une formation professionnelle et lui permettant de revendiquer une spécialité, a pu acquérir, sur une relation de travail de 7 ans, une expérience équivalente lui permettant d'acquérir une polyvalence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00686

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Les arrêtés du 26 mai 1975 et du 20 décembre 2002, qui se sont succédés, relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, précisent que les frais professionnels

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100295

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

consommateur et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le syndicat, organisation patronale ayant la qualité de syndicat, n'avait pas agi à des fins purement privées, ce qui lui permettait de revendiquer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00534

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58398

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

la société Ford France (société Ford) a mis en place un programme dénommé " Stratégie loueurs courte durée ", destiné à permettre l'acquisition, auprès de ses concessionnaires, par des loueurs professionnels

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