blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu

Article 34

—

L'un de ces documents est rendu au déposant, après avoir été revêtu par le service chargé de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité.

Article Annexe à l'article D412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation dans les clauses et conditions générales ou dans un document

Article 231-11

—

Si le projet d'offre doit faire l'objet, au titre du contrôle des concentrations, d'une notification à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence, à l'autorité compétente à cet égard d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 706-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

si la juridiction de jugement est saisie.

Article 3

—

Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations.

Article 706-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou

Article 9

—

Les agents des missions diplomatiques et postes consulaires envoyés sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumis à la législation de l'Etat d'emploi.

Article 42

—

La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut pédagogique national.

Article 26

—

Le conseil d'Etat se divise en trois sections : 1° Section de législation ; 2° Section d'administration ; 3° Section du contentieux administratif.

Article 3

—

Les avantages résultant du décret prévu à l'article 1er prendront effet de la même date que ceux qui sont accordés aux vieux travailleurs par la législation générale.

Article R8124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 38

Code du travail

L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 62

Code monétaire et financier

Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

Elle est accompagnée des documents suivants : 1° Une preuve de sa nationalité ; 2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il

Article Annexe II-12-2 a

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83

Code du sport

Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France Formulaire de déclaration (1) Nom : Prénom (s) : Adresse : Nationalité

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Nul agent ne peut être habilité : -s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne

Article D1233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Article R612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 51

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les

Article R622-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 51

Code de la sécurité intérieure

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

Code de l'environnement

Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet

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