Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 62

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 août 2008

Texte de l'article

Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.

Articles cités dans le texte

Article L142-2

Décisions citant cet article

267 décisions liées

Décisions mentionnant Article L144-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20226530

24 novembre 2022

Chambre Sécurité Sociale

6163a7aa9e14e201140bd983

15 septembre 2010

Chambre 1/Section 5

6a173398cdc6046d4725088a

26 mai 2026

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