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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d6cd580146773f7ef5

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f878e

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f883c

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372298cd580146773fee7a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef43

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722c2cd58014677401194

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402782

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

mars 1995, le président du tribunal de grande instance de La Rochelle a autorisé le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et saisie

Source officielle
CC

comm

613722c8cd58014677401681

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020eb

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

président du tribunal de grande instance de Nancy a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020ec

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

président du tribunal de grande instance de Nancy a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408662

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a8c

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Annemari, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 28 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586ab

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Attendu que le 31 mars 1982 l'administration fiscale a procédé sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à une visite et saisie de documents chez M.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007795322

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 août 1987 rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne la saisie

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e77

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372307cd58014677404862

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372307cd58014677404863

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372307cd58014677404864

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372307cd5801467740489b

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372307cd5801467740489c

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle

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