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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913f0

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

2003 Madame Nadia X... percevait déjà un salaire de base de 1725. 26 % par mois ; La valeur du point au cours des années antérieures à l'accord de juillet 2011 ne peut pas comme le soutient la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02119

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Y... n'est pas déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte de leur salaire de base ; Qu'en statuant ainsi, en se référant à l'ancienneté respective du fonctionnaire et de la salariée qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11153

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11154

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11155

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11156

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11157

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11158

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11159

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11161

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11162

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11163

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11164

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11165

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11166

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11167

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11168

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11169

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11170

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11171

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ; Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en

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