Codes de loi français

Article 123-25

Une instruction générale relative à l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section, les

Article 27

L'accès à l'éclairage naturel pris en référence est : - moyen, au sens précisé dans la méthode de calcul Th-C, dans les parties du bâtiment ayant accès à la lumière du jour ; - impossible dans les parties du bâtiment n'ayant pas accès à la lumière du

Article 442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 2

Le traitement autorisé par le présent décret peut porter sur les données à caractère personnel et autres catégories de données suivantes : 1° S'agissant de l'entreprise et de ses dirigeants qui détachent des salariés en France : a) Le nom ou la raison

Article R8292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'accéder à la base de données du traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R. 8295-1.

Article Annexe Ic

Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de 1 salarié.

Article R2333-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Elle prend toute mesure nécessaire à prévenir une utilisation abusive ou malveillante des données et informations transmises, ainsi qu'à en assurer en toute sécurité la conservation et l'archivage pendant une durée maximale de six ans.

Article 414-36

Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR contractuel dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.

Article 422-146

Les OPCI affectés par des changements doivent en faire la déclaration à l'AMF selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.

Article 25

Une instruction du ministre de la France d ’outre-mer précisera les modalités d’application du présent décret.

Article 328 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Dans l'hypothèse où le salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi pour des durées d'activité identiques, le salarié est déclaré au lieu du principal établissement.

Article L721-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité dans cette zone.

Article 92

de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 10 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015 et n'ayant

Article 3

Données propres aux entreprises : - dénomination sociale ; - numéro SIREN ou numéro SIRET.

Article D230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3, l'Observatoire de l'alimentation : -recueille auprès des services et établissements publics compétents les données et études disponibles nécessaires à l'exercice de ses missions

Article D5312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires

Article 13

nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés

Article D617-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Sont collectées auprès des organismes certificateurs, pour chaque exploitation certifiée, les données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article D. 617-29 et relatives à la certification, à son bénéficiaire, le cas échéant à la structure

Article 5

Dans l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale et sur demande du ministre de la défense, l'institut contribue à la préparation, au développement et à la mise en œuvre de l'infrastructure de données géographiques nécessaires pour l'exécution

Article R1322-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Le préfet donne acte de cette déclaration. Il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité.