Article 414-36

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR contractuel dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 414-36 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2208227_20250521