BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 AOUT 1966 SERVANT DE BASE A LA POURSUITE N'ETAIT PAS ENTACHE D'ILLEGALITE; "MOTIFS PRIS, D'UNE PART, QUE M LE SECRETAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En raison du départ à la retraite du Dr [D], elle a été reprise à compter du 1er novembre 2013 par le Dr [N] agissant à titre individuel, au poste de secrétaire médicale coefficient 209.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Q] [L] et Mme [X] [Z], résultant de la convocation du CHSCT le 13 mars 2013 sur la base d'un ordre du jour non contresigné par le secrétaire, « Vote du CHSCT sur l'entrave de M.

[C], président du CHSCT, [F] [L], secrétaire, et [R]-[O] [G], secrétaire adjoint, afin de voir confirmer l'ordonnance au regard de l'irrégularité de la désignation du cabinet Technologia lors de la réunion

annuels de l'année 1990 ne donnant pas une image fidèle de la société et l'intervention de tiers puisque les comptes établis par l'expert-comptable ont été certifiés par le commissaire aux comptes, en

d'entreprise s'est réuni les 9 mai, 16 mai et 8 juin 2012, cette dernière réunion ayant notamment pour objet la liquidation des comptes du comité ; que l'inspecteur du travail a, le 26 juillet 2012, refusé

du 30 janvier 1991 en qualité de secrétaire sténodactylo.

le vice du consentement ressortant de la fausse qualité attribuée à Madame Z... en violation des termes de la procuration donnée, l'irrégularité de l'acte de prêt du fait d'un mandat de représentation non

A soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le comité médical devait être regardé comme ayant conclu à son aptitude

En troisième lieu, l'article 11 des statuts de l'association dispose que : " la qualité de membre de l'association se perd () b) par la radiation prononcée par le comité de direction pour non-paiement

qui lui étaient faites, il doit être relevé un fonctionnement frauduleux des comptes ayant causé un préjudice aux débiteurs ou à leurs créanciers, le compte étude rassemblant les fonds des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par suite, l'exception de non-lieu présentée par le préfet de la Charente-Maritime doit être écartée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

De même, si en décembre 2020 puis au printemps de l’année 2021 le secrétaire et la trésorière du comité social économique, ensuite démissionnaires, avaient indiqué subir des attaques personnelles dégradant

Guillet, secrétaire du CSE, n'a pas non plus participé à ces deux réunions, il ressort des pièces du dossier que M.

d'établissement précité et de chaque salarié concerné, le 6 décembre 2007'; qu'une négociation s'est ouverte entre la direction et une délégation composée du secrétaire du comité et de cinq autres

_____ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° E 18-22.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM