à l'arrêt attaqué (Versailles 19 septembre 1989) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que le criminel tient le civil en l'état dès lors que l'action civile nait du même fait qui sert

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la valeur, qui sert d'assiette aux droits de mutation à titre onéreux, doit correspondre au prix que le jeu de l'offre et

attaqué (Rennes, 7 avril 1992) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que l'absence de toute contestation précise opposée à une prétention permet de tenir pour établi le fait qui lui sert

Y..., Mlle Z... a été condamnée ainsi que son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), par jugement définitif du 18 février 1982 à rembourser à la caisse le montant des prestations servies

résultent du dernier alinéa de la page 4 du protocole", après avoir elle-même constaté que les demandeurs faisaient état "de l'absence de rapport définitif de KPMG" et qu'elle devait situer l'obligation qui sert

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies

. 160-7 du code de la sécurité sociale, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies

versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que le montant de la rente servie

[B] qui avait décidé de desserrer les serre-joints du portail le maintenant verticalement et sur lequel il intervenait pourtant, que cette manoeuvre ne saurait constituer une faute dès lors qu'aucun

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) a créé à Pierrelatte un lotissement sur lequel il a édifié des serres

A..., celle-ci n'ait été serrée et heurtée que par le côté du véhicule, ce qui est peu compatible avec la volonté déterminée de blesser, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4

défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité de la saisie de deux serre-câbles

par le Centre de loisirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit : 1 / de la Commune d'Esquièze Sere

X... a passé commande à la société Frangeclim d'une installation de chauffage de serres, dont la mise à disposition en état de fonctionnement devait intervenir le 3 février 1986, une indemnité de retard

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la compagnie UAP et son assuré à payer à France Telecom la somme de 628 584,05 francs au titre des frais et prestations servies

civil ; 2 / que, subsidiairement, si, par application de la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe

ester en justice, elle ne peut néanmoins, en application de l'article 2-6 du Code de procédure pénale, en tant qu'association se proposant par ses statuts à combattre les discriminations fondées sur le sexe