l'acceptation de tout mandat commercial, sauf l'exception prévue à l'article 8-1, ou de tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, sauf les cas de missions temporaires de l'Etat ou d'une collectivité publique, des géomètres-experts associés dans une société

Article L111-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 85

Code de l'énergie

d'installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz, afin notamment de développer des réseaux transfrontaliers, ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et de valorisation des infrastructures ; 3° La prise de participations dans des sociétés

Article R214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Code monétaire et financier

Les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ou par toute personne

Article 3

—

Le projet de site comprend : -la stratégie immobilière mise en œuvre par la région sur le site considéré, au regard, notamment, des perspectives d'évolution en matière d'offre de formation sur le site ainsi que la nature et la volumétrie potentielle des

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84

Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles concernés ou, pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier.

Article R2312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

L'implantation immobilière des services civils de l'Etat dans le département est soumise aux dispositions de l'article 42 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

Article R322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à

Article 2

—

I. - Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix maximums pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations

Article 7

—

L'arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense et l'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure

Article 37

—

comprend : ― la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale ; ― la sous-direction des achats ; ― la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion ; ― la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier

Article 1

—

L'agrément prévu à l'article 17 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve établi le siège social de l'organisme d'HLM qui le sollicite

Article 2

—

Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil : "Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

Article L621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78

Code du patrimoine

Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.

LEGIARTI000049975993

—

Fonds de commerce agricoles et libéraux, entrepreneur individuel, droit des sociétés civiles et commerciales, autres groupements, entreprises en difficulté - droit privé et droit public de l'immeuble.

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, les obligations fixées au I incombent à cette société.

Article 2

—

Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations

Article L5312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public.

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil.

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