Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil : "Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
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Décisions mentionnant Article L221-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.