Le préfet de Guyane est l'autorité compétente pour : 1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial en Guyane ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas

Article R171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 42

Code de l'environnement

I. - Peuvent demander à bénéficier des sommes provenant des mesures de déconsignation prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 171-7 et au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8, compte tenu des travaux ou opérations réalisés

Article L221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de

Article R336-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie calcule la somme totale des quantités de produit maximales pour les petits et grands consommateurs.

Article R5212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

L'organisme certificateur suspend ou retire le certificat d'un centre ou d'un professionnel certifié lorsque ce dernier ne satisfait plus aux conditions de délivrance de ce certificat.

Article R1123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de retirer l'agrément d'un comité, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé, qui le notifie au président du comité.

Article L213-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

la somme des pertes par fuites et des volumes d'eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage rapportés à la longueur du réseau de distribution et, le cas échéant, à la densité d'abonnés ; 2° Le coefficient de gestion

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Code rural (nouveau)

Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la société d'aménagement foncier et

Article 11

—

Ce taux est la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des assurés prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; 2° D'un taux égal à la somme du taux de la

Article 7

—

Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en ligne au cours des années 2010 à 2015, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués en 2022 selon les modalités fixées aux chapitres Ier et II.

Article 11

—

L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création suit, dans des comptes distincts, les opérations afférentes aux régimes mentionnés à l'article 1er.

Article R*152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52

Livre des procédures fiscales

Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des garanties suffisantes d'identification d'un auteur habilité par l'organisme pour le compte duquel elle est présentée. 2.

Article R6122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85

Code de la santé publique

La demande par laquelle est sollicitée, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet est adressée à l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article R414-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire

LEGIARTI000051488940

—

Les baux qui auroient été passés par des particuliers à aucuns des bénéficiers, corps, maisons et communautés supprimés, et des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, seront et demeureront résiliés, à compter du 1er janvier 1791

Article 4

—

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 3 000 euros.

Article 2

—

Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou par celle qui en sollicite la délivrance.

Article L480-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

total des sommes facturées ; e) Le montant total des sommes perçues mais non encore réparties aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, en indiquant l'exercice au cours duquel ces sommes

Article 387-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81

Code civil

Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Page 38 · 87 034 résultats

← Précédent Suivant →