Elle ne prévoit aucune faculté de substitution et n'engage donc que MARNE ET FINANCE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société T.

FROUIN, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° X 13-24.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 7.

de mandataire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la substitution de mandat stricto sensu, qui s'analyse en une cession du contrat de mandat, suppose l'agrément clair et non équivoque du sous-mandataire

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Sylvain X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal Y...

X...) s'engage, dès que la SAFER lui aura fait part de sa décision de procéder à la vente par substitution, « à réaliser la levée d'option qui sera concrétisée selon les termes d'un avenant de substitution

[T] à l'action en substitution menée pour son compte a survécu à la modification des statuts.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° T 20-22.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ainsi, il a été constaté : - un taux plus élevé de mentions "non-substituable" s'agissant du Plavix que pour d'autres spécialités, - une évolution inhabituelle du taux de substitution, qui après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société OREP GAPI, société à responsabilité limitée, dont

FROUIN, président Arrêt n° 2194 FS-P+B Pourvoi n° Y 15-20.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES LA CESSION DE la SARL SPRINT Prononcé par mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 12 septembre 1996, la Société

soumis aux juges du fond que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée des sommes inscrites en 1979, 1980, 1981 et 1982 au crédit des comptes courants d'associé ouverts au nom

[S] pour le lot « Restaurant 2 » quand « la faculté de substitution » reconnue à M.