AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour

-Avis de dépôt d'une demande de substitution de nom patronymique publié au Journal officiel.

Z... relatives à la substitution du nom paternel au nom maternel sur le fondement de l'article 334-3 du code civil, à l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement et à la fixation du montant de

Par requête déposée le 31 janvier 2001 au tribunal de grande instance de Paris, Cyril X... a sollicité la substitution du nom de sa mère à celui de X..., sur le fondement de l'article 334-3 du code civil

Cyril X..., devenu majeur, a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la substitution du nom de sa mère à celui de son père sur le fondement de l'article 334-3 du code civil ; Attendu

[P] [H] consent à l’adoption simple de son fils [R] [H], mais uniquement si cette adoption ne s’accompagne pas d’une substitution de nom.

Enfin, les circonstances de l'espèce justifient pleinement de faire droit à la demande formée à titre principale de substitution du nom de l'adoptant. En effet, M.

de l'adoptante à celui de l'adoptée ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé la requête en adoption, qui ne comportait aucune demande de substitution de nom, et d'avoir omis

le seul choix entre l'adjonction ou la substitution de nom ; Mais attendu que l'article 363 du code civil, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut

de l'enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque-là porté par l'enfant soit de l'adjonction de

ET DE PRENDRE UN PATRONYME QUI SOULIGNERAIT LA NATURE IRREGULIERE DE SA FILIATION, ET, D'AUTRE PART, LA GENE QUE CONSTITUERAIT, POUR LA FEMME LEGITIME DE V, UNE TELLE SUBSTITUTION DE NOM ; QU'IL EST

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'orthographe

Y..., Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom patronymique de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989) a rejeté

En revanche, la substitution du nom de l'adoptant n'est pas prévue par l'article 370-1-7 du code civil, contrairement à la règle générale de l'article 363 du même code.

En revanche, la substitution du nom de l'adoptant n'est pas prévue par l'article 370-1-7 du code civil, contrairement à la règle générale de l'article 363 du même code.

Abdelnacer Ahmed Y... ; que ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de substitution de son nom à celui de la mère ; Attendu que M.

CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 334-3 ET 340-4 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, CES TEXTES DOIVENT RECEVOIR APPLICATION, DANS LA MESURE OU ILS DISPOSENT QUE L'ENFANT NE PEUT AGIR EN RECHERCHE DE PATERNITE ET EN SUBSTITUTION

PORTERAIT A L'AVENIR LE NOM DE J. ; ATTENDU QUE M. PIERRE J.

-B., AU MOTIF QUE LES ARTICLES 334-2, 334-3 ET 334-4 DU CODE CIVIL, RELATIFS AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SE BORNENT A SPECIFIER QU'UN TEL CHANGEMENT EST OPERE PAR SUBSTITUTION ET N'AUTORISENT

M... consistent à revenir sur les appréciations des patrimoines respectifs pour estimer qu'il existe une disparité quand la requête ne visait expressément que l'erreur due à la substitution de nom ; qu'il