pouvait donc se borner à retenir que, « tenue d'une obligation de moyens ne lui imposant pas une présence continue sur le chantier, le manquement de la société FL architecture à son obligation de surveillance

- Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., embauchée le 23 septembre 1986 par la société Sogesem en qualité de surveillante de magasin, a été licenciée le 28 janvier 1988 ; que l'employeur

en relation avec les faits, en précisant notamment sa date - 4 et 21 janvier 2000, 11 mai 2000, 29 juin 2000, 25 juillet 2000 - et de ce qui a été observé lors de chacune des surveillances : que pour

blanchiment aggravés, abus de biens sociaux et violation d'une interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur une modification d'assignation à résidence sous surveillance

Juger que les pouvoirs du Comité de surveillance ne sont en aucun cas impactés, ni modifiés par la survenance d'une procédure de sauvegarde et que ledit comité reste détenteur des pouvoirs que lui ont

de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance

l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs qu'il définit et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance

de tout élément précis et circonstancié résultant de la procédure lui permettant de retenir l'existence de ces risques et le caractère insuffisant d'un contrôle judiciaire ou d'un placement sous surveillance

procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance

mur de 1,3 tonne), devait personnellement contrôler, sinon s'assurer que les échelons intermédiaires compétents qu'il prétend avoir mis en place, étaient à même de le suppléer dans cette tâche de surveillance

relatives aux conditions de sécurité dans lesquelles travaillent ses employés ; qu'il ne peut être exonéré de cette responsabilité qu'en démontrant avoir délégué ses pouvoirs d'organisation et de surveillance

affecté comme jointeur a demandé à son camarade Corentin Y... de le remplacer; qu'il a précisé que la victime était peu habituée à ce travail; qu'il y a eu défaillance dans l'organisation et la surveillance

Y..., médecin anesthésiste réanimateur, expert près la cour d appel, précisait "dans l hydrocution, le point de départ initial est une syncope vagale parfaitement récupérable à condition que la surveillance

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de

nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance

disposition de la justice, la chambre de l'instruction a retenu que ces objectifs ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence avec surveillance

préjudice financier et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de la victime est partiellement exonératoire lorsqu'elle a contribué à la survenance

professionnelle alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail de rapporter, autrement que par ses propres déclarations, la preuve de la survenance