Lorsqu'à l'occasion de la délivrance d'un titre ou d'une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d'une information permettant l'identification soit auprès d'un fournisseur de bien ou de service, soit auprès

Article L642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Code rural (nouveau)

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité civile.

Article L2412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de

Article 6

—

La rémunération des activités de formation est fixée comme suit : PRESTATION RÉMUNÉRATION BRUTE Animation d'une formation/coordination pédagogique/évaluation pédagogique de la formation 30 €/heure Conception d'un support de cours

LEGIARTI000028679195

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Travaillant à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation

Article R333-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

II. – Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà classés dans un parc naturel marin ou compris dans le périmètre d'étude d'un tel parc.

Article L2432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

social et économique ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et économique, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre

Article L526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code de la route

Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire

Article L1133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 52

Code de la santé publique

du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.

Article D212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54

Code rural (nouveau)

Lors de tout mouvement (y compris entre deux sites d'une même exploitation) les porcins doivent être accompagnés d'un des documents suivants : 1° Un document d'accompagnement permettant d'assurer leur traçabilité en application du 1 de l'article 18 du

Article 14

—

Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1° Détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 13

—

Les fonctionnaires provenant de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime plus favorable recevront, à titre personnel, les avantages de ce régime.

Article 36

—

Les écoles graduées coordonnent un ensemble de mentions de master et de programmes de formations, d'écoles doctorales et d'équipes de recherche organisées autour d'une thématique, d'une ou plusieurs disciplines, ou d'une mission.

Article Annexe I

—

Peuvent faire l'objet d'une alerte, les professionnels de santé suivants : -les médecins ; Peuvent faire l'objet d'une alerte, les professionnels relevant d'un usage de titre suivants :

Article R6113-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Code du travail

Les organismes habilités à assurer la préparation à l'acquisition d'une certification professionnelle mentionnée à l'article L. 6113-5 ou d'une certification ou d'une habilitation mentionnée à l'article L. 6113-6 sont tenus :

Article 51-15

—

Toutes les eaux de résurgences ou de débordement de l'exploitation, y compris les eaux de ruissellement susceptibles d'être à l'origine d'un marquage radiologique, sont collectées en vue d'une surveillance et d'un traitement éventuel.

Article 1844-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75

Code civil

Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.

Article 1347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

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